Amendement n° II-CF1323

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	+62 000 000 €	+62 000 000 €
Concours spécifiques et administration	−62 000 000 €	−62 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de garantir la continuité des liaisons entre la Corse et le continent, le présent amendement vise à majorer de 62 millions d’euros les crédits alloués à la dotation de continuité territoriale (DCT).

Une compensation de la non-indexation de 62 millions d’euros a été prévue pour 2026 par prélèvement sur les recettes de l’État. Le présent amendement propose, pour 2027, un soutien de même montant par la voie des crédits budgétaires. Son articulation avec toute reconduction de ce prélèvement sur recettes devra assurer la cohérence du financement retenu.

Cette dotation, essentielle pour compenser les contraintes liées à l’insularité et pour assurer l’égalité territoriale, n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2009. Face à ce gel, cette revalorisation doit permettre de neutraliser les effets de l’inflation. Elle s’inscrit dans la lignée de la hausse votée l’an dernier et est nécessaire pour préserver le niveau de service et éviter que les habitants de l’île ne soient impactés dans leur quotidien.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Augmentation de +62M€ (AE et CP) de l’action 05 du programme Concours financiers aux collectivités territoriaux et à leurs groupements.
- Baisse de 62M€ (AE et CP) de l’action 01 du programme Concours spécifiques et administration.