Amendement n° II-CF2043

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En clair

Sophie Pantel a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	−150 000 000 €	−150 000 000 €
Concours spécifiques et administration	+150 000 000 €	+150 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le PLF consacre une accélération majeure de la numérisation et de l’intelligence artificielle pour l’État central. Il prévoit notamment la création de l’ARIANE (Autorité de référence de l’intelligence artificielle et du numérique de l’État, succédant à la DINUM), le déploiement du programme interministériel « Notre IA », ainsi qu’un renforcement de 200 millions d’euros via France 2030 en faveur du cyber et de l’IA.

Cependant, le texte crée une asymétrie en excluant totalement les collectivités territoriales de cet effort national.

Concernant la vulnérabilité cyber critique sur des données hautement sensibles : les collectivités territoriales gèrent les systèmes d’information les plus critiques du quotidien des Français.

Alors que l’entrée en application de la directive européenne NIS 2 élargit considérablement le périmètre des entités territoriales assujetties et impose des obligations de sécurité drastiques, aucun fonds d’accompagnement dédié n’est prévu pour soutenir les collectivités face aux risques d’attaques par rançongiciel ;

Dans le même temps, le PLF 2027 impose aux collectivités une Contribution Progressive à l’Effort Budgétaire (CPEB) de 2,5 milliards d’euros et abaisse le taux général du FCTVA à 11,404 %, réduisant leurs marges de manœuvre financières pour financer sur leurs ressources propres ces investissements d’intérêt national.

Le présent amendement rééquilibre la stratégie numérique nationale en créant un Fonds d’accompagnement à la cybersécurité et à l’IA territoriales (FACIAT) de 150 millions d’euros.

Ce fonds permettra notamment de cofinancer les projets de sécurisation et d’innovation souveraine des collectivités territoriales, garantissant un niveau de protection et de qualité de service public équivalent sur l’ensemble du territoire national.

Cet amendement propose d’abonder une action nouvellement créée intitulée « Fonds d’accompagnement à la cybersécurité et à l’intelligence artificielle territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.

Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur de la décentralisation, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le Gouvernement.