Amendement n° II-CF1387

Paul-André Colombani LIOT · Après l'article 87

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La majoration de population par résidence secondaire est portée à deux habitants pour les communes dont la population municipale est inférieure à 10 000 habitants et pour lesquelles le rapport entre le nombre de résidences secondaires et la population définie au présent article, avant application de la présente phrase, est supérieur à 30 %. » ;

2° Après le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2027, les communes bénéficiant de la majoration de population par résidence secondaire à deux habitants prévue à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 ne bénéficient pas de la majoration supplémentaire prévue au premier alinéa du présent III. Pour la répartition de la dotation forfaitaire au titre de 2027, la population de 2026 est celle retenue pour le calcul de cette dotation au titre de cette même année, en application des dispositions en vigueur avant la présente loi. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2027. Leurs conséquences financières sont prises en compte dans les conditions prévues à l’article L. 2334‑7-1 du code général des collectivités territoriales, sans majoration, du fait du présent article, du montant global de cette dotation fixé chaque année en loi de finances.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement porte de un à deux habitants la majoration de population par résidence secondaire retenue pour le calcul de la DGF des communes de moins de 10 000 habitants fortement concernées par l’accueil saisonnier.

Il ne prévoit pas de condition de potentiel fiscal. Son champ est donc plus large que celui d’une réforme limitée à la dotation forfaitaire des communes disposant de ressources fiscales inférieures à la moyenne de leur strate.

Les communes concernées doivent dimensionner leurs réseaux, leurs équipements et leurs services pour accueillir une population supérieure à celle qui réside à l’année. En Corse, les contraintes d’insularité et de relief peuvent encore renchérir ces charges et compliquer l’organisation des services publics locaux.

Le seuil de 10 000 habitants est apprécié en population municipale. Le ratio de 30 % rapporte le nombre de résidences secondaires à la population DGF avant la majoration nouvelle ; il ne correspond pas à leur part dans le parc de logements.

Une coordination évite le cumul avec la majoration supplémentaire de la dotation forfaitaire : le total recherché est bien de deux habitants par résidence secondaire. La transition préserve le calcul de 2026. La réforme modifie la répartition de la DGF au sein de son enveloppe annuelle, sans en augmenter le montant global.