Amendement n° II-CL147

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En clair

Cyril Tribuiani a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	+6 500 000 €	+6 500 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−6 500 000 €	−6 500 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir les crédits consacrés à la sécurisation active des établissements pénitentiaires à leur niveau de 2026.

Selon le projet annuel de performances (PAP) annexé au projet de loi de finances pour 2027, l’enveloppe alloué à la sécurisation des établissements passent de 82,9 à 76,4 millions d’euros en crédits de paiement soit une baisse de près de 8 % : le présent amendement propose de remédier à cette diminution inacceptable.

Afin de financer cette mesure et pour répondre aux impératifs de recevabilité des amendements financiers, il est proposé de mobiliser une partie de la hausse des crédits hors titre 2 de l’action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310, qui progressent de 52 millions d’euros en crédits de paiement (+ 15,7 %) dans le PLF pour 2027. Sans remettre en cause la modernisation numérique du ministère, la sécurité des agents de terrain doit primer.

Le présent amendement prévoit pour cela :

– d’abonder de 6,5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 de l’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » ;

– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 de l’action n° 09 « Action informatique ministérielle » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».