Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En clair
4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 781 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à ne pas laisser sans règle les pensions entre 1 260 et 1 281 €. »
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« Le PLFSS 2027 entend faire participer les retraités à l’effort nécessaire au redressement de nos comptes sociaux en désindexant le montant des pensions de retraite du taux d’inflation (3 % en septembre). »
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« Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 35, qui sous-indexe ou désindexe certaines pensions de retraite en 2027. »
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« Le présent amendement vise à compléter l’article 34 afin de permettre au juge de retirer la majoration de pension pour enfants à un parent définitivement condamné pour abandon de famille. »
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« Le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la toxicité de l’activité de sapeur-pompier, en prolongeant la réflexion engagée par l’article 24 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la… »
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« Cet article supprime l’Agence nationale du développement professionnel continu et confie la gestion administrative et financière du dispositif à la Caisse des dépôts et consignations. »
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« Quand un centre de santé fraudeur est fermé, ses organisateurs en rouvrent un autre, sous un autre nom, avec un autre gérant. »
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« Les fraudes détectées et stoppées par l’Assurance maladie concernant les centres de santé sont passées de 39 millions d’euros en 2024 à 138 millions d’euros en 2025. »
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« Une fausse ordonnance présentée au comptoir ne coûte rien à son porteur puisque la pharmacie se fait régler directement par l’assurance maladie sans que le fraudeur ait avancé le moindre euro. »
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« La fraude des centres de santé la plus coûteuse consiste à facturer des soins jamais réalisés, en particulier des soins dentaires, au nom de patients qui ne sont jamais venus. »
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« En 2023, seules quatre des six Carsat répondantes ont prononcé des sanctions (un avertissement et dix-huit pénalités) pour un montant dérisoire de 13 226 euros, alors que 56 % des dossiers avec faute ou fraude n’ont fait l’objet d’aucune… »
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« L’objet du présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine est de systématiser et renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de récidive, ou dont la volonté de tromper l’administration… »
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« Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude à l’Assurance maladie en détectant certaines anomalies avant le paiement. »
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« Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. »
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« Le présent amendement permet une application anticipée et progressive des obligations de sécurisation des facturations prévues par l’article 32. »
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« Aujourd’hui, un professionnel qui pratique le tiers payant peut techniquement se faire payer par l’Assurance maladie jusqu’à deux ans après les soins. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité des actes pris en charge par l’Assurance maladie en imposant l’identification individuelle du professionnel de santé qui les a effectivement réalisés. »
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« Le présent amendement vise à rapprocher les forfaits techniques d’IRM et de scanner du coût effectivement supporté pour l’équipement, en instaurant un plafond de financement attaché à chaque machine. »
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« Le présent amendement vise à tirer concrètement les conséquences des réévaluations réalisées par la Haute Autorité de santé. »
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« L’article 30 prévoit de renforcer la réévaluation des médicaments et classes de médicaments pris en charge par l’Assurance maladie. »
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« La consommation des soins et équipements de santé connaît des transformations. »
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« L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par l’assurance maladie de certains dispositifs médicaux, produits de santé et aides techniques à usage individuel à leur inscription sur la liste prévue à… »
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« L’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale permet la prise en charge par l’Assurance maladie de protections périodiques réutilisables inscrites sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
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« Le présent amendement vise à élargir, de manière encadrée, la possibilité de rendre obligatoire la délivrance à l’unité de certains médicaments. »
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« L’article 28 crée un mécanisme de compensation financière destiné à sécuriser la disponibilité de certains médicaments antibiotiques. »
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« Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité des campagnes de vaccination organisées en milieu scolaire en garantissant le recueil systématique d’une réponse des représentants légaux, qu’elle soit favorable ou défavorable. »
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« Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité des campagnes de vaccination organisées en milieu scolaire en garantissant le recueil systématique d’une réponse des représentants légaux, qu’elle soit favorable ou défavorable. »
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« Le présent amendement conditionne le financement, par le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, des restructurations qui entraînent la fermeture définitive d’une activité de médecine d’urgence ou d’obstétrique. »
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« Cet amendement vise à plafonner à 10 % la part des effectifs non soignants dans les établissements publics de santé, afin de recentrer les moyens sur le soin. »
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« L’article 26 prévoit de reporter au 1er janvier 2028 la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique hospitalière, alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a fixé cette… »
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« Une promesse de 2021 qui recule chaque année. »
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« Les maisons mère-femme-enfant et les unités d’accueil pédiatrique constituent des points d’entrée essentiels pour les enfants victimes de violences. »
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« Si les maisons mère femme enfant et les Unités d’accueil pédiatrique sont des relais d’orientation pour les enfants victimes de violence, il convient de souligner qu’il y a souvent une absence d’harmonisation en termes d’offres de soins… »
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« Le présent amendement vise à garantir une traçabilité complète des actes de téléconsultation pris en charge par l’Assurance maladie. »
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« L’article 23 ouvre la prise en charge de la téléconsultation assistée par un infirmier au domicile du patient. »
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« L’article 23 permet la prise en charge par l’Assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation sur le lieu de vie habituel ou temporaire du patient. »
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« La loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs prévoit désormais que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre les agences régionales de santé et les… »
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« Le présent amendement réserve une part des nouvelles labellisations de structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé aux communes rurales confrontées à une insuffisance de l’offre de soins. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’accès aux soins des femmes, en particulier dans les territoires où les déserts médicaux et les inégalités sociales entravent leur accès à des soins gynécologiques et maternels de qualité, tout en… »
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« Le présent amendement vise à garantir que les mécanismes de rémunération des centres de santé ne puissent, directement ou indirectement, encourager des pratiques portant atteinte à l’indépendance professionnelle des soignants. »
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« L’article 22 permet aux centres de santé d’être rémunérés par un forfait pour les soins de médecine générale de leurs patients qui y ont déclaré leur médecin traitant. »
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« L’article 22 permet aux centres de santé d’être rémunérés par un forfait pour les soins de médecine générale de leurs patients qui y ont déclaré leur médecin traitant. »
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« Cette amendement vise à améliorer l’effectivité de la solidarité médicale territoriale adaptée aux outre-mer »
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« Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 16 prévoit que les structures de soins coordonnés et les établissements de santé qui salarient des médecins participant à la mission de solidarité territoriale peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire… »
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« Aucun médecin ne viendra consulter deux jours par mois dans un bourg privé de cabinet, de logement et de matériel, quelle que soit l’indemnité forfaitaire que l’article 21 prévoit de lui verser au titre de la mission. »
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« Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les réalités des territoires ruraux dans l’identification des zones prioritaires en matière d’accès aux soins. »
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« Le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire santé solidaire (C2S) et s’inscrit dans un contexte où les finances publiques sont soumises à une pression croissante. »
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« Le présent amendement vise à rendre systématique et traçable la vérification du maintien des conditions médicales ouvrant droit à une prise en charge au titre d’une affection de longue durée lors de son renouvellement. »
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« Lorsque l'assuré bénéficie du tiers payant, les franchises médicales et participations forfaitaires ne peuvent pas toujours être récupérées immédiatement par l'Assurance maladie. »