Amendement n° AS297

José Beaurain RN · Après l'article 28

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En clair

José Beaurain a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatives à la prise en charge renforcée de certaines classes de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie des personnes aveugles ou malvoyantes.

Ce rapport présente notamment les catégories d’aides techniques concernées, les conditions de leur inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du même article L. 165‑1, le nombre de personnes bénéficiaires, les modalités et niveaux de leur prise en charge par l’assurance maladie ainsi que les dépenses supportées à ce titre par les organismes de sécurité sociale.

Il identifie les éventuelles difficultés d’accès à ces aides et les situations dans lesquelles certaines aides techniques nécessaires à la compensation de la déficience visuelle ne bénéficient pas, ou insuffisamment, d’une prise en charge au titre des dispositifs existants. Il analyse les conséquences de ces difficultés sur l’autonomie, les déplacements, l’accès à l’information et le maintien à domicile des personnes aveugles ou malvoyantes.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par l’assurance maladie de certains dispositifs médicaux, produits de santé et aides techniques à usage individuel à leur inscription sur la liste prévue à cet article.

Le même article prévoit notamment la possibilité de distinguer, au sein des catégories de produits et prestations concernées, des classes ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée.

Plusieurs années après la mise en œuvre de ces dispositions, il apparaît nécessaire que le Parlement puisse disposer d’une évaluation de leur application effective, notamment en ce qui concerne les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie des personnes aveugles ou malvoyantes.

Le présent amendement demande ainsi au Gouvernement de dresser un bilan de l’application de ces dispositions, en précisant les catégories d’aides concernées, le nombre de bénéficiaires, les modalités de prise en charge et les dépenses correspondantes.

Cette évaluation doit permettre au Parlement de mieux apprécier l’effectivité de la prise en charge des aides techniques concourant à l’autonomie des personnes concernées et d’identifier les éventuelles difficultés d’accès à ces aides.