Amendement n° AS235

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En clair

Angélique Ranc a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« ou s’il a été définitivement condamné pour le délit prévu à l’article 227‑3 du code pénal à raison du défaut de paiement d’une obligation due au profit de l’un des enfants ouvrant droit à ces majorations ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à compléter l’article 34 afin de permettre au juge de retirer la majoration de pension pour enfants à un parent définitivement condamné pour abandon de famille.

L’article 34 prévoit déjà cette possibilité lorsque le parent a été privé de l’autorité parentale ou lorsque celle-ci lui a été retirée à la suite de certains crimes ou délits commis contre son enfant.

Il paraît cohérent qu’un parent qui a été condamné pour avoir durablement manqué à ses obligations financières envers son enfant puisse également perdre cet avantage.