Amendement n° AS272

I. – Après l’article L. 162‑14‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑14‑1‑3. – I. – Pour les appareils de scanographie et d’imagerie par résonance magnétique, les tarifs des forfaits techniques fixés en application du 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 et pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie distinguent la part correspondant au financement de l’acquisition de l’appareil de celle correspondant à son fonctionnement.

« Le montant cumulé de la première part, versé au titre d’un même appareil, ne peut excéder son prix d’acquisition, net des remises, des rabais, des ristournes et des subventions publiques affectées à cette acquisition, augmenté des frais de financement effectivement supportés, dans la limite d’un taux de référence déterminé par décret. La taxe sur la valeur ajoutée n’est retenue que pour sa fraction non récupérable. Lorsque l’appareil est pris en location ou en crédit-bail, ce plafond est déterminé à partir du prix d’acquisition acquitté par le bailleur et des frais de financement correspondants, sans inclure la marge d’intermédiation.

« Ce plafond ne constitue ni une garantie de remboursement intégral de l’investissement ni un droit à majoration des tarifs applicables.

« II. – Le suivi des versements est attaché au numéro de série attribué par le fabricant, complété par l’identifiant unique du dispositif lorsqu’il existe. Un changement de propriétaire, d’exploitant, de lieu d’installation ou de mode de financement ne remet à zéro ni le montant cumulé des versements ni l’ancienneté de l’appareil.

« Le remplacement d’un composant ou une modernisation ne permettent de relever le plafond qu’à hauteur de la dépense supplémentaire justifiée, nette des concours publics et avantages commerciaux. Ils ne permettent pas de financer à nouveau les composants conservés. Les dépenses courantes de maintenance demeurent imputées à la part correspondant au fonctionnement.

« III. – Par dérogation au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie détermine la part des tarifs mentionnée au premier alinéa du I du présent article et les modalités de sa minoration lorsque le plafond est atteint, sans relever à ce titre le montant total des forfaits. Elle organise le suivi consolidé des versements entre les régimes. Le règlement de la part correspondant au fonctionnement et des honoraires médicaux se poursuit dans les conditions de droit commun.

« L’exploitant communique à l’organisme d’assurance maladie compétent les pièces justifiant le coût net de l’appareil, les concours publics perçus et les changements mentionnés au II. Le plafond retenu lui est notifié après qu’il a été mis en mesure de présenter ses observations. Les versements excédentaires sont récupérés auprès de leur bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4. Ils ne peuvent être facturés aux assurés.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la ventilation des frais de financement, l’imputation des subventions, les pièces justificatives et les conditions de suivi d’un appareil exploité successivement par plusieurs personnes. »

II. – L’article L. 162‑14‑1‑3 du code de la sécurité sociale s’applique aux appareils mis en service pour la première fois à compter du 1er juillet 2027.