Amendement n° AS256

L’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale permet la prise en charge par l’Assurance maladie de protections périodiques réutilisables inscrites sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Depuis le 1er octobre 2026, ce dispositif est effectivement applicable aux coupes et aux culottes menstruelles répondant aux conditions prévues par voie réglementaire. L’arrêté du 6 août 2026 impose plusieurs exigences de sécurité, de composition et de contrôle des produits pouvant être remboursés.

Ces exigences constituent une avancée, mais le principe selon lequel aucun produit contenant des substances cancérogènes ne doit pouvoir bénéficier d’un remboursement par l’assurance maladie n’est pas expressément inscrit dans la loi.

Le présent amendement vise donc à poser une règle simple : lorsqu’une protection périodique réutilisable contient des substances cancérogènes, elle ne peut être inscrite sur la liste des produits pris en charge par l’Assurance maladie. Les protections périodiques sont utilisées de façon régulière et prolongée et sont, pour certaines d’entre elles, en contact direct avec la peau ou les muqueuses. Les exigences applicables aux produits remboursés doivent donc garantir un niveau élevé de sécurité pour les utilisatrices. Dès lors que des protections périodiques répondant aux exigences de sécurité sont disponibles, l’Assurance maladie ne saurait financer des produits contenant des substances cancérogènes.