Amendement n° AS298

Julien Odoul RN · Après l'article 26

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Julien Odoul a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été retiré le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le III de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les subventions ou avances remboursables du fonds ne peuvent financer une opération de restructuration comportant la fermeture définitive, sur un site, d’une activité de médecine d’urgence ou d’obstétrique qu’à la condition qu’une offre de remplacement soit effectivement opérationnelle à la date de cette fermeture. Cette offre assure la continuité des missions concernées et répond aux besoins de la population du territoire desservi, compte tenu des temps d’accès et de sa capacité d’accueil.

« La décision d’attribution de la subvention ou de l’avance remboursable précise les éléments établissant que cette condition est satisfaite. Cette condition ne fait pas obstacle au financement des travaux nécessaires à la sécurité des patients et des personnels.

« Les deux alinéas précédents s’appliquent aux décisions d’attribution prises à compter du 1er janvier 2027. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement conditionne le financement, par le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, des restructurations qui entraînent la fermeture définitive d’une activité de médecine d’urgence ou d’obstétrique. Une offre de remplacement doit être effectivement opérationnelle lorsque la fermeture intervient.

L’argent de la sécurité sociale doit améliorer l’accès aux soins. Il ne doit pas accompagner une réduction de l’offre hospitalière sans réponse effective pour les habitants. La modernisation d’un établissement ne saurait se mesurer uniquement à ses bâtiments ou à ses équipements. Elle doit aussi préserver la continuité de la prise en charge.

Le maintien de services publics de proximité doit avoir une traduction dans les conditions d’attribution des financements hospitaliers. Une solution annoncée pour plusieurs années plus tard ne suffit pas à répondre aux besoins des patients au jour de la fermeture.