Amendement n° AS214

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Thierry Frappé a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les quatre phrases suivantes :

« Le bénéfice de cette rémunération forfaitaire est subordonné au respect de l’indépendance professionnelle des professionnels de santé exerçant au sein du centre. Aucun contrat de travail, aucun statut, aucun pacte d’associés ou aucune convention applicable à ces professionnels ne peut subordonner une décision de prévention, de diagnostic, de prescription ou de soins à un objectif de productivité, de rendement horaire ou de rentabilité économique ou financière. Le centre atteste annuellement auprès de l’organisme d’assurance maladie du respect de ces dispositions. En cas de déclaration inexacte ou de méconnaissance de ces dispositions, les rémunérations forfaitaires indûment versées sont récupérées dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à garantir que les mécanismes de rémunération des centres de santé ne puissent, directement ou indirectement, encourager des pratiques portant atteinte à l’indépendance professionnelle des soignants. La décision médicale ne saurait être dictée par des objectifs de productivité, de rendement ou de rentabilité. Un professionnel de santé doit pouvoir déterminer librement, au seul regard de l’état de santé du patient et des données acquises de la science, les actes de prévention, de diagnostic, de prescription ou de soins qu’il estime nécessaires.