amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS229
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En clair
Aurélien Dutremble a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la réévaluation mentionnée au présent 1° conclut à l’absence de pertinence du maintien de la prise en charge d’un médicament ou d’une classe de médicaments par l’assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale procèdent, dans un délai de six mois, à la révision de ses conditions de prise en charge ou à sa radiation de la liste des spécialités remboursables, sauf motif de santé publique dûment justifié. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à tirer concrètement les conséquences des réévaluations réalisées par la Haute Autorité de santé.
L’article 30 permet à la HAS de réévaluer des médicaments déjà remboursés en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques, de leur place dans la stratégie thérapeutique, des alternatives disponibles et de données médico-économiques.
Lorsque cette expertise conclut que le maintien de la prise en charge n’est plus pertinent, cette conclusion doit avoir des conséquences.
Le présent amendement prévoit donc que les pouvoirs publics disposent de six mois pour revoir les conditions de remboursement ou retirer le médicament concerné de la liste des spécialités remboursables.
Une exception est maintenue lorsqu’un motif de santé publique justifie la poursuite de la prise en charge.
L’objectif est de concentrer les dépenses de l’Assurance maladie sur les traitements dont le remboursement reste médicalement pertinent.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000229
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211