Amendement n° AS296

Christophe Bentz RN · Après l'article 26

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Christophe Bentz a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 6146‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La proportion des effectifs non soignants des établissements publics de santé ne peut excéder 10 % de leur effectif total. »

II. – Sont considérés comme soignants les personnels exerçant des fonctions de soins, notamment les professions médicales, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux et les aides-soignants. Un décret en Conseil d’État précise la liste des professions concernées et fixe une trajectoire de convergence vers le seuil de 10 %, dont la durée ne peut excéder deux ans. Cette trajectoire ne peut avoir pour effet d’accroître la dépense publique.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à plafonner à 10 % la part des effectifs non soignants dans les établissements publics de santé, afin de recentrer les moyens sur le soin.

Pendant que les soignants manquent de bras au chevet des malades, la technostructure administrative ne cesse de s’étoffer. Les ARS, devenues le symbole de la bureaucratie sanitaire, imposent aux établissements un flot de procédures, de rapports et d’indicateurs dont les premières victimes sont les patients et ceux qui les soignent.

Cet amendement de repli, présenté faute d’obtenir la suppression pure et simple des ARS, pose un principe de bon sens : l’argent public doit aller d’abord à ceux qui soignent.