Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS369
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En clair
Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 45 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’objet du présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine est de systématiser et renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de récidive, ou dont la volonté de tromper l’administration est établie.
La Cour des comptes à près de 6 milliards d’euros « le montant des erreurs non corrigées » dans la branche famille de la Sécurité sociale. Les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement pour les caisses d’allocations familiales.
Dans le contexte inflationniste actuel, qui plonge de nombreux Français dans des situations extrêmement difficiles, et alors que la dette publique de la France représente 119 % du PIB, il est insupportable que certains individus perçoivent indûment des allocations.
La lutte contre la fraude aux prestations sociales doit constituer une priorité. Pour cela, les sanctions à l’encontre des fraudeurs doivent être renforcées et systématisées.
Cet amendement vise à rendre les pénalités ou les avertissements à l’égard des fraudeurs systématiques. Il répond à une logique d’amélioration du recouvrement des indus, et donc de financement de la sécurité sociale.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 46
- DR 45
Les 45 cosignataires
- DR Justine Gruet
- DR Michel Barnier
- DR Anne-Laure Blin
- DR Sylvie Bonnet
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jean-Yves Bonnefoy
- DR Jean-Yves Bony
- DR Ian Boucard
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR Fabrice Brun
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Cendrine Chazé
- DR Pierre Cordier
- DR Josiane Corneloup
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Vincent Descoeur
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Lionel Duparay
- DR Jérôme End
- DR Alix Fruchon
- DR Philippe Gosselin
- DR Michel Herbillon
- DR Patrick Hetzel
- DR Philippe Juvin
- DR Corentin Le Fur
- DR Thierry Liger
- DR Eric Liégeon
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Frédérique Meunier
- DR Christelle Minard
- DR Yannick Neuder
- DR Éric Pauget
- DR Alexandre Portier
- DR Nicolas Ray
- DR Emeline Rey-Rinchet
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Nicolas Tryzna
- DR Antoine Vermorel
- DR Jean-Pierre Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000369
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211