Amendement n° AS321

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En clair

Jean-François Rousset a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été retiré le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :

« Les médecins participant à la mission de solidarité territoriale mentionnés au premier alinéa, pour leur activité exercée dans une zone identifiée comme prioritaire ainsi que les structures (le reste sans changement) ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 16 prévoit que les structures de soins coordonnés et les établissements de santé qui salarient des médecins participant à la mission de solidarité territoriale peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire annuelle au financement d’un poste d’assistant médical.

Le présent amendement vise à ouvrir cette aide aux médecins libéraux qui participent à la mission. Le Gouvernement indique d’ailleurs lui-même, dans l’exposé des motifs, que la mesure vise à « soutenir le recrutement d’assistants médicaux dans les cabinets secondaires ».

Une aide conventionnelle à l’emploi d’un assistant médical existe déjà. Elle repose toutefois sur des critères propres à la patientèle habituelle du médecin. Il est légitime que l’engagement individuel du médecin dans cette mission de solidarité soit lui aussi reconnu, en lui facilitant l’appui qu’un assistant médical pourra lui apporter dans l’exercice de cette mission.