Amendement n° AS236

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En clair

Théo Bernhardt a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Jusqu’à la publication de ce décret, ils sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1 du même code. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à ne pas laisser sans règle les pensions entre 1 260 et 1 281 €. L’article 35 revalorise pleinement en 2027 les pensions dont le total ne dépasse pas 1 260 € par mois, et gèle par défaut celles au-delà, sauf décret. Entre les deux, pour les pensions de 1 260 à 1 281 €, le texte prévoit une revalorisation partielle par paliers, fixée par décret. Mais il ne dit pas ce qui s’applique tant que ce décret n’est pas publié : la règle par défaut du III, le gel, exclut expressément ces pensions. Les caisses n’auraient donc aucune base pour calculer la pension de janvier de ces retraités.

Cet amendement comble ainsi ce vide de la façon la plus simple et la plus protectrice : tant que le décret n’est pas paru, ces pensions sont revalorisées comme le prévoit le droit commun, ce qui évite d’être moins bien traité qu’un retraité à 1 260 €. Il ne coûte rien par rapport au droit en vigueur et laisse au Gouvernement le soin de fixer les paliers par décret.