Amendement n° AS228

L’article 30 prévoit de renforcer la réévaluation des médicaments et classes de médicaments pris en charge par l’Assurance maladie.

Cette évaluation pourra notamment tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, de la place du médicament dans la stratégie thérapeutique, de l’existence d’alternatives thérapeutiques ainsi que d’éléments médico-économiques. Lorsqu’une réévaluation conclut à l’absence de pertinence du maintien de la prise en charge d’un médicament, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale devront rendre publiques les suites qu’ils entendent donner à cet avis.

Le présent amendement vise à compléter cette appréciation en prenant davantage en compte les conséquences concrètes qu’une modification de la prise en charge peut entraîner pour les patients.

L’existence d’une alternative thérapeutique ne signifie pas nécessairement que celle-ci est effectivement accessible à tous les patients. Son coût, ses conditions de prescription ou de délivrance, sa disponibilité, sa forme pharmaceutique ou encore les caractéristiques propres à la situation du patient peuvent limiter la possibilité d’y recourir effectivement.

De même, une décision de diminution ou de suppression de la prise en charge d’un médicament peut entraîner une augmentation du reste à charge, notamment pour les personnes suivant un traitement au long cours, et affecter la continuité de leur traitement.

Le présent amendement ne remet donc pas en cause le principe d’une réévaluation régulière des médicaments remboursés ni la possibilité de faire évoluer leur prise en charge lorsque les données scientifiques le justifient. Il prévoit simplement que cette évaluation ne repose pas uniquement sur l’existence théorique d’alternatives thérapeutiques ou sur des considérations médico-économiques, mais qu’elle prenne également en compte leur accessibilité effective et les conséquences prévisibles pour les assurés.