Amendement n° AS301

François Gernigon HOR · Après l'article 29

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

François Gernigon a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes âgées de seize ans et plus, la prise en charge du renouvellement d’un équipement d’optique médicale composé de deux verres et d’une monture est subordonnée à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de délivrance du précédent équipement pris en charge. Les cas de renouvellement anticipé prévus par la liste mentionnée au premier alinéa, notamment en cas d’évolution de la vue ou de situation médicale particulière, demeurent applicables. »

2° L’article L. 871‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les équipements d’optique médicale composés de deux verres et d’une monture, les règles mentionnées au premier alinéa prévoient une périodicité de prise en charge du renouvellement identique à celle applicable en vertu du dernier alinéa de l’article L. 165‑1, y compris les cas de renouvellement anticipé. »

II. – Le délai de trois ans prévu au 1° du I s’applique aux équipements délivrés à compter du 1er janvier 2027, pour déterminer la date à laquelle leur renouvellement peut être pris en charge. Le II s’applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter de cette même date.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La consommation des soins et équipements de santé connaît des transformations. Optique, dentaire, audition, les Français sont, en moyenne, de plus en plus équipés :

– 95 % des Français de plus de 50 ans disposent d’équipements optiques, ce qui représente environ 20 millions de personnes ;

– 20 % des Français de plus de 65 ans disposent d’un équipement dentaire, ce qui représente plus de 2,5 millions de personnes ;

– 1,9 million de Français, toutes classes d’âge confondues, portent une audioprothèse (en moyenne +80 % de personnes équipées chaque année)1.

Ce basculement vers une logique consumériste d’équipements en santé est le reflet d’une transformation des usages et d’une mutation des rapports de tout un chacun à l’égard des dépenses de santé. Chaque année, les dépenses de soins et d’équipements augmentent en moyenne de +4 %.

Au regard de cette transformation, un changement de paradigme dans le financement des équipements de santé doit s’opérer.

Dans un contexte de rigueur budgétaire, la solidarité nationale ne peut supporter seule le coût d’un consumérisme certain. L’allongement de la périodicité de remboursement de deux à trois ans contribue à limiter le renouvellement d’équipements encore fonctionnels et adéquats.