Amendement n° AS219

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En clair

Julien Odoul a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 12 par les trois phrases suivantes :

« Pour les labellisations accordées pour la première fois à compter du 1er janvier 2027, au moins la moitié des structures retenues dans chaque région est implantée dans des communes considérées comme rurales au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques et dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Lorsque le nombre de candidatures répondant à ces critères et respectant le cahier des charges est inférieur à ce minimum, celui-ci est ramené au nombre de ces candidatures. Cette règle s’applique dans la limite du nombre de structures pouvant être labellisées dans chaque région déterminée par l’arrêté mentionné au présent alinéa. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement réserve une part des nouvelles labellisations de structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé aux communes rurales confrontées à une insuffisance de l’offre de soins.

Cette ambition doit bénéficier aux territoires ruraux. La solidarité nationale ne peut laisser leurs habitants dépendre de déplacements toujours plus longs pour trouver un professionnel de santé.

L’article 22 prévoit un financement complémentaire de l’Assurance maladie pour les structures labellisées. Il fixe un nombre de labels par région, sans garantir une part aux territoires ruraux sous-dotés. L’amendement inscrit cette garantie dans la loi. Il cumule un critère de ruralité avec le zonage de l’insuffisance de l’offre de soins, afin de cibler les territoires qui rencontrent les deux difficultés.

Dans le nord de l’Yonne, la désertification médicale est une réalité. À Villeneuve-sur-Yonne, le conseil municipal constatait, le 20 juin 2025, qu’un seul généraliste exerçait dans la commune, à temps partiel. Les crédits de la sécurité sociale doivent renforcer la médecine de proximité dans les territoires ruraux sous-dotés et garantir aux habitants un accès effectif aux soins.

Le seuil de 50 % garantit une place substantielle aux territoires ruraux sous-dotés tout en préservant la possibilité de soutenir d’autres territoires vulnérables.

Si les candidatures rurales éligibles sont insuffisantes, le minimum est ramené au nombre de ces candidatures. Le dispositif ne bloque donc pas l’attribution des autres labels. Il maintient le cahier des charges national et ne relève pas le plafond régional de labellisation.