Amendement n° AS268

Sandrine Dogor-Such RN · Après l'article 22

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En clair

Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 6114‑1‑1 A du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination de ces objectifs, l’agence régionale de santé tient compte des besoins en accompagnement et en soins palliatifs identifiés sur le territoire ainsi que des insuffisances de l’offre existante. Les engagements pris à ce titre s’inscrivent dans le cadre des enveloppes régionales existantes. »

II. – Le I n’entraîne aucune augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs prévoit désormais que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre les agences régionales de santé et les établissements de santé comportent des objectifs et des indicateurs relatifs au développement, à la qualité de la prise en charge et à la formation du personnel en matière d’accompagnement et de soins palliatifs.
Cet amendement propose de compléter ce dispositif afin que ces objectifs soient déterminés en tenant compte des besoins effectivement constatés sur chaque territoire et des éventuelles insuffisances de l’offre de soins palliatifs.
Les disparités territoriales dans l’accès aux soins palliatifs nécessitent en effet que la contractualisation entre les agences régionales de santé et les établissements constitue un véritable outil d’adaptation de l’offre aux besoins de la population.
L’amendement prévoit ainsi que les ARS prennent en considération, lors de la définition des objectifs inscrits dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les besoins territoriaux en soins palliatifs et les insuffisances de l’offre existante.
Cette disposition pourra notamment contribuer à mieux orienter les engagements des établissements vers le développement des prises en charge palliatives dans les territoires où les besoins sont les plus importants.
Elle ne crée aucun financement nouveau : les engagements pris dans ce cadre s’inscrivent dans les enveloppes régionales existantes et n’entraînent aucune augmentation de l’ONDAM.