amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS168
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En clair
Frédéric Maillot a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« et dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Les engagements mentionnés au présent article comportent, lorsque cela est nécessaire, des dispositions spécifiques destinées à garantir l’approvisionnement régulier des territoires ultramarins. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 28 crée un mécanisme de compensation financière destiné à sécuriser la disponibilité de certains médicaments antibiotiques. Le bénéfice de cette compensation est déjà subordonné à des engagements de disponibilité et de continuité d’approvisionnement.
Il convient de prendre en compte explicitement les contraintes propres aux territoires ultramarins.
Dans ces territoires, une rupture d’approvisionnement peut avoir des conséquences amplifiées par l’éloignement et les délais de réapprovisionnement.
Le présent amendement prévoit donc que les engagements pris par les entreprises bénéficiant de la compensation prennent explicitement en compte la continuité d’approvisionnement des territoires ultramarins.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Karine Lebon
- GDR Yannick Monnet
- GDR Édouard Bénard
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000168
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211