Amendement n° AS234

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En clair

Aurélien Dutremble a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les organismes d’assurance maladie mettent en œuvre des dispositifs automatisés permettant de détecter, préalablement au paiement lorsque cela est techniquement possible, les facturations multiples, fictives, incompatibles ou manifestement incohérentes concernant un même assuré, un même professionnel, un même acte ou une même période de soins. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude à l’Assurance maladie en détectant certaines anomalies avant le paiement.

L’Assurance maladie dispose d’un volume important de données permettant notamment d’identifier des doubles facturations, des actes incompatibles entre eux ou des facturations présentant des incohérences manifestes.

Lorsque ces anomalies peuvent être identifiées avant le décaissement, il est préférable de procéder immédiatement à leur vérification plutôt que de verser les fonds puis d’engager une procédure de récupération.

Le présent amendement permet ainsi de mieux protéger les finances de la sécurité sociale tout en renforçant l’efficacité de la lutte contre la fraude.