Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En clair
4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 781 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à poursuivre les travaux engagés depuis plusieurs années en faveur de l’instauration d’une allocation sociale unique (ASU), afin de rendre notre système de solidarité plus simple, plus juste et… »
-
« Le présent article étend l’obligation de transmission dématérialisée des pièces justificatives aux transporteurs sanitaires et aux taxis conventionnés, et permet à l’assurance maladie de leur réclamer, selon la procédure de répétition de… »
-
« Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 49 de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale (rapport n° 2859) : réduire les délais de transmission des factures et pièces… »
-
« Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. »
-
« L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2027 est bien en-deçà des besoins constatés, et repose en outre sur le gel des prestations familiales, la baisse des dépenses du fonds national d’action sociale et une réforme de… »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'objectif de dépenses de la branche famille qui prévoit 1,6 milliard d'euros de coupes budgétaires sur les enfants et leurs familles. »
-
« Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. »
-
« Cet amendement vise à augmenter la dotation de l’Établissement Français du Sang (EFS) à hauteur de 125 millions d’euros. »
-
« Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. »
-
« Par cet amendement le groupe de La France Insoumise entend lutter efficacement contre la fraude des personnels de santé. »
-
« Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude à l’Assurance maladie en détectant certaines anomalies avant le paiement. »
-
« Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité des actes pris en charge par l’Assurance maladie en imposant l’identification individuelle du professionnel de santé qui les a effectivement réalisés. »
-
« Aujourd’hui, un professionnel qui pratique le tiers payant peut techniquement se faire payer par l’Assurance maladie jusqu’à deux ans après les soins. »
-
« Le présent amendement permet une application anticipée et progressive des obligations de sécurisation des facturations prévues par l’article 32. »
-
« Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2027 reposent sur un refus obstiné des gouvernements successifs de répondre aux besoins de recettes de la branche autrement qu’en réduisant les droits des pensionnés ou qu’en… »
-
« Cet amendement vise à sécuriser le déploiement de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) sur les territoires afin de garantir la continuité des parcours des personnes accompagnées. »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'objectif de dépenses de la branche vieillesse, qui prévoit un appauvrissement des retraités pour l'année 2027 et les suivantes. »
-
« Le présent article permet à l’assurance maladie d’exiger du professionnel de santé la restitution des sommes versées, selon la procédure de répétition de l’indu, lorsque les documents nécessaires à la prise en charge ont été transmis hors… »
-
« Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. »
-
« Les auteurs de cet amendement contestent les objectifs de dépenses pour 2027 de la branche AT/MP qui reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question, ainsi que sur une… »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'objectif de dépenses de la branche AT-MP, qui acte des reculs inacceptables pour les accidentés et les malades du travail. »
-
« L’article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a reconnu la possibilité de prévoir des conditions distinctes pour les entreprises exerçant exclusivement une activité de transport… »
-
« Le dispositif de cumul emploi / retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. »
-
« Cet amendement vise à supprimer l’article 45, qui fixe à 19,5 milliards d’euros pour 2027 l’objectif de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). »
-
« Cet amendement du groupe UDR vient profondément modifier la rédaction initiale de l'article 37, afin de : »
-
« Le 6° du I de l’article 32 fixe à un an la prescription de l’action en paiement en tiers payant et prévoit une possibilité de prolongation. »
-
« Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la reconnaissance incomplète des périodes de travaux d'utilité collective (TUC) pour l'accès à la retraite anticipée pour carrière longue. »
-
« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe un montant insuffisant pour la compensation de la branche AT-MP à l'Assurance maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et… »
-
« Le présent amendement vise à permettre, dans des conditions définies par décret, la suspension temporaire du tiers payant à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de… »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 44, qui prévoit un transfert de 2 milliards d’euros en 2027 de la branche AT-MP vers la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et… »
-
« Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. »
-
« Cet article fixe à un an, à compter de la date des actes, le délai dans lequel le professionnel de santé peut agir contre la caisse pour obtenir le paiement des soins dispensés en tiers payant. »
-
« Cet amendement d’appel vise à souligner, une fois de plus, le scandale que constitue l’institutionnalisation de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. »
-
« Cet amendement d’appel vise à souligner l’incompréhensible et constante diminution de la dotation pour financer le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) qui est fixée à 325 millions d’euros pour 2027, après que son… »
-
« Le présent amendement de repli vise à sécuriser l'application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives, tout en évitant les récupérations injustifiées de… »
-
« Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à demander au Gouvernement un rapport sur la sous-déclaration des cas de Covid long d’origine professionnelle. »
-
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport évaluant les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en : »
-
« Le présent amendement vise à sécuriser l'application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives, tout en prévenant les récupérations injustifiées de sommes… »
-
« Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. »
-
« Cet amendement d’appel a pour objet de faire remarquer la baisse très inquiétante du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). »
-
« Cet amendement vise à remettre au Parlement un rapport au sujet du coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles liés à l’amiante. »
-
« Cet amendement vise à prévenir l’utilisation frauduleuse de la carte Vitale d’une personne décédée et les remboursements indus qui peuvent en résulter. »
-
« Payer la pension alimentaire de ses enfants n'est pas une option. »
-
« Depuis plusieurs années, on estime entre 2 et 5 millions de cartes vitales en circulation pour des personnes qui n'ont pas à en être bénéficiaires. »
-
« Cet amendement vise à permettre aux organismes de la sécurité sociale de suspendre le versement d’une prestation sociale en cas de doute sérieux concernant des manœuvres frauduleuses. »
-
« Le présent article vise à uniformiser et étendre les dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux accords collectifs de… »
-
« Cet amendement vise à sanctionner directement les fraudeurs. »
-
« L’objectif central de cet amendement est de garantir que les prestations familiales bénéficient effectivement à ceux qui assurent la charge quotidienne de l’enfant, dans l’intérêt supérieur de celui-ci. »
-
« Une micro-crèche dont les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde ne peut recevoir aucune aide au fonctionnement financée par le fonds national d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales… »