amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1850
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En clair
Éric Michoux a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à sanctionner directement les fraudeurs.
Le tiers payant facilite l’accès aux soins, mais il ne doit pas faciliter la fraude.
Lorsqu’un assuré est sanctionné ou condamné pour avoir fraudé, sa suspension temporaire constitue une mesure de responsabilisation.
L’assuré conserve son droit au remboursement des soins, mais doit avancer les frais pendant une durée limitée.
Auteurs 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001850
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211