Amendement n° 2757

Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à poursuivre les travaux engagés depuis plusieurs années en faveur de l’instauration d’une allocation sociale unique (ASU), afin de rendre notre système de solidarité plus simple, plus juste et davantage incitatif à la reprise d’emploi.

La multiplicité des prestations sociales, la diversité de leurs bases de ressources et de leurs règles de calcul nuisent aujourd’hui à la lisibilité du système. Cette complexité contribue au non-recours, peut entraîner des différences de traitement difficilement justifiables entre des foyers de situation comparable et rend parfois peu lisible le gain financier résultant d’une reprise d’activité.

Cette réforme a déjà fait l’objet de nombreux travaux, qui doivent désormais trouver une traduction concrète. Dès avril 2016, le rapport de Christophe Sirugue, « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune », soulignait la nécessité de simplifier et d’harmoniser les prestations de solidarité. En septembre 2018, le rapport de Christine Cloarec-Le Nabour et Julien Damon, « La juste prestation : pour des prestations et un accompagnement ajustés », formulait des propositions visant à garantir le versement des prestations à juste droit et à réduire le non-recours.

Ces réflexions ont été prolongées par la concertation nationale engagée en juin 2019 sur le revenu universel d’activité, puis par les travaux de préfiguration conduits sous la responsabilité de Fabrice Lenglart, dont un rapport a été remis au Gouvernement en janvier 2022. Elles ont également nourri le déploiement de la « solidarité à la source », avec la généralisation, en 2025, du préremplissage des déclarations de ressources pour le revenu de solidarité active et la prime d’activité.

Plus récemment, la mission flash conduite par les députées Nathalie Colin-Oesterlé et Sandrine Runel, dont les conclusions ont été présentées en juillet 2025, a confirmé l’intérêt d’une réforme articulant simplification, lutte contre le non-recours et meilleure valorisation du travail, tout en soulignant la nécessité d’en évaluer précisément les effets redistributifs. Les travaux gouvernementaux de préfiguration d’une allocation de solidarité unifiée en 2026, ainsi que l’avis rendu en mai 2026 par le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ont également permis d’identifier les conditions et les points de vigilance d’une telle réforme.

Le groupe Les Démocrates a lui-même défendu cette ambition, notamment à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en proposant d’engager une réflexion approfondie sur les conditions de création d’une allocation sociale unique.

Il ne s’agit donc pas de reprendre les travaux à zéro, mais de s’appuyer sur les évaluations et les outils déjà disponibles pour préparer une réforme effective, autour de trois objectifs : garantir que le travail paie toujours davantage, lutter contre le non-recours aux droits et assurer une plus grande justice entre les foyers.

Le présent amendement propose ainsi d’évaluer les résultats des mesures de simplification et de fiabilisation des ressources prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, afin d’identifier les conditions de leur prolongement vers une allocation sociale unique. Cette évaluation devra notamment apprécier les effets de différents scénarios sur les revenus des ménages, les dépenses des organismes de sécurité sociale et les finances publiques, en tenant compte des spécificités des situations familiales et de la nécessité de préserver les ménages les plus fragiles.

L’objectif est de disposer d’une feuille de route opérationnelle permettant de franchir une nouvelle étape vers un système de solidarité plus lisible, plus équitable et qui encourage effectivement le retour à l’emploi.