Amendement n° 2604

Le présent amendement vise à sécuriser l'application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives, tout en prévenant les récupérations injustifiées de sommes versées par l'assurance maladie.

Le secteur du transport sanitaire est pleinement engagé dans la modernisation des procédures de facturation et ne remet pas en cause le principe de la dématérialisation, déjà largement intégré dans les pratiques professionnelles. Toutefois, la mise en œuvre de ces nouvelles obligations doit tenir compte des contraintes opérationnelles propres à cette activité, notamment lorsque les entreprises interviennent dans des situations d'urgence ou dépendent d'informations transmises par d'autres professionnels de santé.

En l'état, les dispositions de l'article 32 du PLFSS pour 2027 pourraient entraîner des conséquences financières disproportionnées pour les entreprises de transport sanitaire, en permettant la récupération de sommes précédemment versées pour des manquements qui ne leur sont pas nécessairement imputables.

Cette situation soulève notamment des difficultés lorsque l'absence de dématérialisation ou de transmission d'une pièce justificative résulte d'une défaillance du prescripteur. Il apparaît essentiel qu'un transporteur sanitaire ne puisse être sanctionné pour une obligation dont le respect dépend directement d'un tiers.

Le présent amendement prévoit donc d'exclure toute récupération de sommes lorsque le manquement constaté résulte du prescripteur ou de circonstances indépendantes de la volonté du transporteur.

Il propose également de prendre en compte les particularités de l'activité, notamment les situations d'urgence, les périodes de garde, les indisponibilités ou dysfonctionnements des téléservices, qui peuvent matériellement empêcher la transmission immédiate des documents exigés.

Par ailleurs, l'amendement instaure un véritable droit à l'erreur avant toute procédure de récupération. Il prévoit une information préalable du professionnel concerné, la possibilité de présenter ses observations et l'octroi d'un délai raisonnable pour régulariser sa situation.

La récupération des sommes versées ne pourrait ainsi intervenir qu'en présence d'un manquement effectivement imputable au professionnel et qui n'aurait pas été régularisé dans le délai imparti.

Ces dispositions visent à concilier les objectifs de fiabilisation et de sécurisation de la facturation poursuivis par l'assurance maladie avec les réalités quotidiennes des entreprises de transport sanitaire. Elles permettent de garantir une application proportionnée des obligations administratives, sans remettre en cause la nécessaire modernisation des procédures.

Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), afin de prendre en compte les contraintes spécifiques des transporteurs sanitaires, de sécuriser leurs pratiques professionnelles et de prévenir les sanctions financières liées à des circonstances indépendantes de leur volonté.