amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1853
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En clair
Éric Michoux a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire national d’identification des personnes physiques ou d’un acte de décès, le moyen d’identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l’objet d’une opposition et d’une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.
« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à prévenir l’utilisation frauduleuse de la carte Vitale d’une personne décédée et les remboursements indus qui peuvent en résulter.
Il impose une opposition et une désactivation automatiques, sans délai, dès que l’organisme d’assurance maladie reçoit une information officielle de décès.
Cette obligation concerne aussi bien la carte physique que sa version dématérialisée, sans attendre la restitution de la carte par les proches.
Auteurs 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001853
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211