Amendement n° 1206

Après l’article L. 161‑33 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑33‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑33‑1. – I. – Tout acte, consultation, examen ou prestation de soins donnant lieu à une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire fait l’objet de l’identification individuelle du professionnel de santé qui en est l’auteur, au moyen de son numéro d’identification personnel.

« Cette identification est transmise à l’organisme d’assurance maladie concomitamment à la facturation de l’acte ou de la prestation.

« II. – Lorsque l’acte ou la prestation est facturé directement à l’assurance maladie par un professionnel, un établissement, un centre de santé ou toute autre structure de soins, l’absence de l’identification prévue au I fait obstacle à son paiement jusqu’à régularisation.

« Les sommes indûment versées en l’absence de cette identification sont récupérées dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4.

« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. »