amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2168
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En clair
Pierrick Courbon a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la mise-en-œuvre de l’article 55 de la loi n° 2002‑1487 du 20 décembre 2002 relative au financement de la sécurité sociale pour 2003.
Ce rapport analyse plus largement le coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles notamment lies à l’amiante et les moyens de mieux informer professionnels de santé, salariés et employeurs concernant ses dangers.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à remettre au Parlement un rapport au sujet du coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles liés à l’amiante. Ce rapport vise à initier une véritable politique de prévention et à mieux informer professionnels de santé, salariés et employeurs concernant les dangers de l’amiante notamment.
Un rapport d’estimation sur le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles est normalement édité tous les trois ans. Le rapport de 2017 avait évolué le coût de la sous-déclaration dans une fourchette allant de 813 à 1628 millions d’euros. Celui de 2021 l’avait évalué entre 1230 et 2112 millions d’euros. Il est à craindre que celui de 2025 ne marque pas d’évolution positive, faute de mesures fortes sur la formation des personnels de santé ou la sensibilisation des employeurs et des salariés.
Auteurs 18
- SOC 17
Les 17 cosignataires
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Alain David
- SOC Peio Dufau
- SOC Denis Fégné
- SOC Océane Godard
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Valérie Rossi
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002168
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211