amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2534
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En clair
Éric Ciotti a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer 5 à 15.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« III. – Le 1° du I s’applique aux droits ouverts à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2027. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe UDR vient profondément modifier la rédaction initiale de l'article 37, afin de :
- conserver une durée minimale pertinente, à savoir trois ans
- ne pas restreindre le nombre de personnes concernées, ce qui était le cas de la rédaction initiale
- ne pas supprimer le contrôle de la régularité de l’entrée de l’enfant sur le territoire
Auteurs 17
- UDR 16
Les 16 cosignataires
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Charles Alloncle
- UDR Matthieu Bloch
- UDR Pierre-Henri Carbonnel
- UDR Bernard Chaix
- UDR Marc Chavent
- UDR Christelle D'Intorni
- UDR Olivier Fayssat
- UDR Bartolomé Lenoir
- UDR Hanane Mansouri
- UDR Maxime Michelet
- UDR Éric Michoux
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- UDR Vincent Trébuchet
- UDR Antoine Valentin
- UDR Gérault Verny
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002534
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211