amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1086
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À compter du 1er janvier 2027, les organismes de sécurité sociale, l’administration fiscale et France Travail procèdent, au moins une fois par an, au rapprochement automatisé de leurs fichiers aux fins de détection des prestations indûment perçues, notamment au regard des conditions de résidence et de ressources. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en précise les modalités.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. Chaque euro fraudé est un euro qui manque pour les retraités, les malades et les familles qui respectent les règles. Les Français ne comprennent pas que l’on gèle les pensions tout en laissant prospérer la fraude.
Le croisement systématique des fichiers est le moyen le plus efficace de détecter les fraudes à la résidence et aux ressources.
Auteurs 9
- UDR 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001086
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211