amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1207
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En clair
Aurélien Dutremble a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les organismes d’assurance maladie mettent en œuvre des dispositifs automatisés permettant de détecter, préalablement au paiement lorsque cela est techniquement possible, les facturations multiples, fictives, incompatibles ou manifestement incohérentes concernant un même assuré, un même professionnel, un même acte ou une même période de soins. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude à l’Assurance maladie en détectant certaines anomalies avant le paiement.
L’Assurance maladie dispose d’un volume important de données permettant notamment d’identifier des doubles facturations, des actes incompatibles entre eux ou des facturations présentant des incohérences manifestes.
Lorsque ces anomalies peuvent être identifiées avant le décaissement, il est préférable de procéder immédiatement à leur vérification plutôt que de verser les fonds puis d’engager une procédure de récupération.
Le présent amendement permet ainsi de mieux protéger les finances de la sécurité sociale tout en renforçant l’efficacité de la lutte contre la fraude.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001207
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211