Amendement n° 2608

Cet article fixe à un an, à compter de la date des actes, le délai dans lequel le professionnel de santé peut agir contre la caisse pour obtenir le paiement des soins dispensés en tiers payant.

Ce délai est aujourd'hui fixé à deux ans par la jurisprudence. La Cour de cassation juge en effet que la prescription biennale de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale s'applique aux demandes des professionnels et établissements de santé en paiement des soins dispensés sous le régime du tiers payant (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-17.731).

Réduire ce délai à un an reviendrait sur une garantie dont bénéficient aujourd'hui les professionnels pour faire valoir leurs droits, alors même que le tiers payant les place en situation de créanciers de l'assurance maladie pour des soins effectivement réalisés. Par ailleurs, les difficultés de facturation, les rejets techniques et les délais de traitement des caisses rendent ce délai d'un an manifestement insuffisant.

Le présent amendement vise donc à maintenir le délai de prescription à deux ans, conformément à la jurisprudence actuelle.

Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).