amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1852
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En clair
Éric Michoux a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Depuis plusieurs années, on estime entre 2 et 5 millions de cartes vitales en circulation pour des personnes qui n'ont pas à en être bénéficiaires.
Les écarts persistaent entre le nombre de cartes en circulation et le nombre de personnes éligibles alimentent une fraude massive qui n'est pas comptabilisée.
Aussi, ce rapport, doit permettre de savoir combien de cartes vitales en surnombre circulent, quelles sont les causes et quels les coûts de cette fraude.
Auteurs 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001852
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211