Amendement n° 1504

Le présent article étend l’obligation de transmission dématérialisée des pièces justificatives aux transporteurs sanitaires et aux taxis conventionnés, et permet à l’assurance maladie de leur réclamer, selon la procédure de répétition de l’indu, les sommes versées en tiers payant lorsque ces pièces n’ont pas été transmises dans les délais et conditions prévus.

Les transports de patients représentaient environ 6 milliards d’euros de dépenses en 2022 selon la DREES. Ils sont assurés en grande partie par de petites entreprises, ambulanciers et taxis conventionnés, qui sont souvent les seuls à garantir l’accès aux soins dans les territoires ruraux et de montagne.

Or ces professionnels dépendent, pour la transmission des pièces, de documents qu’ils ne produisent pas eux-mêmes. Lorsque la prescription médicale de transport est établie sur papier par un service d’urgence, un établissement de santé ou un médecin de station, le transporteur ne peut pas la dématérialiser à la place du prescripteur. En montagne, chaque hiver, des milliers de blessés sont pris en charge par les cabinets médicaux des stations puis transportés vers les hôpitaux de vallée, dans l’urgence et souvent sans prescription dématérialisée.

De même, le présent article soumet les logiciels de facturation à un agrément et prévoit des pénalités à l’encontre des éditeurs qui ne les mettent pas à jour. Il serait incohérent qu’un transporteur soit sanctionné, par la récupération de sommes correspondant à des transports effectivement réalisés, pour une défaillance dont l’éditeur de son logiciel est seul responsable.

Le présent amendement exclut donc la restitution dans ces trois situations, qui ne sont pas imputables au transporteur. La dématérialisation n’est pas remise en cause : seuls les manquements dont le professionnel est responsable peuvent être sanctionnés.