Amendement n° 1028

Le 6° du I de l’article 32 fixe à un an la prescription de l’action en paiement en tiers payant et prévoit une possibilité de prolongation. Cet amendement conserve cette mesure nationale. Il ajoute une suspension limitée aux dossiers dans lesquels les échanges de coordination avec la CPS conditionnent effectivement la poursuite du traitement de la facture.
La Polynésie française dispose d’un système autonome. Les soins reçus dans l’Hexagone peuvent nécessiter un document de prise en charge, la confirmation de droits ou la détermination de la caisse qui supportera définitivement la dépense. Le professionnel ne maîtrise pas la durée de ces échanges. Le décalage horaire, l’éloignement et la multiplicité des interlocuteurs peuvent compliquer la résolution d’un dossier, sans qu’une négligence lui soit imputable.
Laisser courir intégralement la prescription dans cette situation peut conduire à contester un paiement pour une raison administrative alors que les soins ont été régulièrement délivrés. Ce risque peut, en pratique, fragiliser l’acceptation du tiers payant et exposer les familles à des demandes d’avance, dans un parcours sanitaire déjà coûteux et éloigné du domicile.
La suspension proposée est subordonnée à une facture transmise dans les délais et à la production des pièces relevant du professionnel. Elle est déclenchée par une demande identifiable de l’organisme national à la CPS, puis cesse lorsque le dossier peut de nouveau avancer ou qu’une décision est notifiée. La période neutralisée est plafonnée, avec la prolongation générale, à une année ; il ne s’agit pas d’un délai indéfini.
Le texte ne modifie ni le débiteur final ni l’étendue des soins couverts. Il régit l’action contre l’organisme national et les informations que celui-ci communique au professionnel. Il n’impose pas à la CPS une nouvelle prescription locale ni un paiement de prestations non dues.