amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1108
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Les montants maximaux des pénalités financières prévues à l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale sont doublés lorsque la fraude a été commise en bande organisée ou par un professionnel de santé, un établissement ou un transporteur sanitaire.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. Chaque euro fraudé est un euro qui manque pour les retraités, les malades et les familles qui respectent les règles. Les Français ne comprennent pas que l’on gèle les pensions tout en laissant prospérer la fraude.
Les fraudes les plus coûteuses sont le fait de réseaux organisés et de certains professionnels : centres dentaires ou ophtalmologiques frauduleux, transports fictifs, audioprothèses. Le présent amendement renforce les sanctions.
Auteurs 8
- UDR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001108
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211