Amendement n° 2811

Après l’article L. 581-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 581-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 581-10-1. – I. – Lorsque l’organisme débiteur des prestations familiales est chargé du recouvrement d’une créance alimentaire en application du présent chapitre ou de l’article L. 582-1, il engage, dès le premier terme impayé, la procédure de paiement direct prévue aux articles L. 213-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution auprès de tout tiers débiteur de sommes dues au débiteur de la créance.

« II. – Pour l’application du I, constituent des sommes dues au débiteur de la créance :

« 1° L’indemnité parlementaire mentionnée à l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement ;

« 2° Les indemnités de fonction perçues par les titulaires d’un mandat électif local, à l’exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi mentionnée au 1° de l’article 81 du code général des impôts.

« Le tiers débiteur de ces indemnités, qu’il s’agisse d’une assemblée parlementaire, d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’un établissement public, procède au paiement direct dans les conditions prévues au même code.

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »