Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En clair
4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 781 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le II de l’article 44 de la LFSS 2022 vise les mesures transitoires permettant la transformation, sous réserve du respect d’un cahier des charges, des SSIAD et des SPASAD en Service Autonomie à Domicile (SAD) dispensant une activité… »
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« Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’attribution d’une dotation complémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux services autonomie à domicile qui atteignent les objectifs… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe Ecologiste et Social propose que les objectifs mentionnés dans le présent article soient, a minima, déterminés en concertation avec les premières personnes impactées : les usagers des maisons de… »
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« Le présent amendement vise à supprimer cet article proposant d’ouvrir la possibilité aux EHPAD et aux services autonomie à domicile d’accéder à l’intéressement à l’efficience. »
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« Cet amendement vise à sécuriser le déploiement de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) sur les territoires afin de garantir la continuité des parcours des personnes accompagnées. »
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« L’article 38 prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation du nouveau modèle de financement des EHPAD et des unités de soins de longue durée fondé sur la fusion des sections « soins » et « dépendance » au sein d’un forfait global… »
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Gouvernement
« L’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifié par l’article 82 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, prévoit une… »
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« Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation de l’expérimentation relative à la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD et des unités de soins de longue durée permette d’en mesurer concrètement les effets pour… »
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« Cet amendement vise à sécuriser le déploiement de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) sur les territoires afin de garantir la continuité des parcours des personnes accompagnées. »
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« Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à généraliser dès le 1er janvier 2027 le forfait global unique relatif… »
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« L'accueil familial des personnes âgées ou des personnes handicapées constitue une alternative à l'hébergement en établissement médico-social. »
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« Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à remplacer, dans l’intitulé du chapitre VI, le terme de « dépendance » par celui de « perte d’autonomie ». »
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« Cet amendement du groupe Les Démocrates s’inscrit dans la continuité des travaux conduits par Anne Bergantz dans sa proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant, examinée par la… »
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« Il ne s'agit pas d'expérimenter une pratique inconnue, mais d'adosser un cadre financier national pérenne à des savoir-faire de terrain développés et éprouvés depuis plus de vingt ans par les acteurs de la solidarité. »
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« Amendement de repli portant à trois ans la durée de résidence régulière exigée des étrangers non européens pour bénéficier des prestations familiales. »
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« Le présent amendement porte à quatre ans et demi la durée de résidence régulière exigée des étrangers non européens pour bénéficier des prestations familiales. »
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« Le présent amendement vise à conditionner le versement du revenu de solidarité active aux seules personnes de nationalité française. »
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« Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à supprimer l'expression de la capacité autorisée des services d'aide… »
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« L'article 37 subordonne l'accès des ressortissants étrangers en situation régulière à certaines prestations familiales et aux aides personnelles au logement à une durée minimale d'un an de résidence en France. »
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« Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, vise à supprimer l’article 37, qui introduit un délai de carence supplémentaire pour l’accès des personnes étrangères ressortissantes de pays tiers à l’Union européenne aux… »
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« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a introduit un nouveau congé de naissance accessible aux deux parents jusqu’à 2 mois en complément des congés existants. »
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« Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à faciliter la transformation des services de soins infirmiers à… »
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« Cet amendement met fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente en cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard de tout enfant à charge… »
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« Cet amendement de repli du groupe UDR (par rapport au remaniement de l'article 37) s’inscrit dans la continuité des travaux lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration en 2023. »
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« Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à expérimenter un cadre de financement national pérenne pour les… »
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« Cet amendement du groupe UDR réécrit l’article 37 afin de renforcer les conditions d’accès aux prestations familiales prévues par le texte initial. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de porter le congé paternité à hauteur de seize semaines, à égalité avec le congé maternité… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de remplacer le congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose l’expérimentation d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille à la place de la tarification horaire à l’activité. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner les aides financières publiques à la non-lucrativité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) d’ici 3 ans. »
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« Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à améliorer l'indemnisation du congé de proche aidant afin de limiter… »
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« Par cet amendement, le groupe de La France insoumise demande une évaluation des effets des délais de carence que le droit actuel oppose déjà aux personnes étrangères pour l’accès à certaines prestations sociales. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumis entend évaluer l’ampleur du non-recours aux prestations sociales par les étrangers et les effets sur leurs conditions matérielles de vie. »
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« Par cet amendement le groupe La France Insoumise souhaite étendre la protection du congé supplémentaire de naissance en l’étendant à 10 semaines suivant l’expiration dudit congé. »
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« Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à faciliter l'accès au droit au répit pour les proches aidants en… »
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« Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à garantir le maintien de la participation de l’employeur à la complémentaire santé et à la prévoyance pendant le congé supplémentaire de naissance (CSN). »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler la durée des congés pour enfant malade pour le parent qui élève seul son enfant. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à permettre le transfert du congé paternité à la personne désignée par la mère en cas de monoparentalité. »
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« Cet amendement supprime l’article 37, qui impose aux familles étrangères extra-européennes en situation régulière un an de résidence en France avant de pouvoir bénéficier des prestations familiales. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire du groupe La France Insoumise vise à déconjugaliser l’allocation de soutien familial (ASF). »
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« Le présent amendement du groupe La France Insoumise vise à ouvrir le bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant à charge, afin de mieux accompagner les familles face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite qu'un rapport soit remis à la représentation nationale au sujet des droits aux prestations sociales allouées aux parents isolés et de l'inégalité qui existe entre… »
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« Le présent amendement vise à porter d’un à deux ans la durée minimale de résidence régulière en France exigée pour l’accès à certaines prestations familiales des ressortissants étrangers concernés par l’article 37. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la remise d’un rapport étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant. »
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« Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à réaffirmer la nécessité d'une loi de programmation pluriannuelle sur… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de rétablir à quatorze ans l’âge de la majoration des allocations familiales, que le décret n° 2026-138 du 27 février 2026 a… »
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« Cet amendement propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de porter à la fois le congé maternité et le congé paternité à vingt semaines, dont dix semaines obligatoires pour le second parent, cinq… »
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« L’objectif de dépenses 2026 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. »
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« Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à engager une réflexion sur la création d'une prestation universelle… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise conditionne le versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en micro-crèche au respect des normes d’encadrement des enfants et à un plafond tarifaire calculé… »