Amendement n° 1039

Cet amendement vise à sécuriser le déploiement de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) sur les territoires afin de garantir la continuité des parcours des personnes accompagnées.

La réforme des SAD, issue de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, vise à améliorer la coordination entre l’aide et le soin afin de simplifier le parcours des personnes âgées et en situation de handicap. Si cet objectif est largement partagé, l’obligation pour les services de soins infirmiers à domicile de constituer une entité juridique unique avec un service d’aide à domicile apparaît comme un frein à la transformation du secteur. En effet, dans un rapport remis au Sénat en juillet 2026, la Cour des comptes souligne que cette exigence se heurte à la diversité des statuts juridiques, des conventions collectives, des modes de financement et des réalités territoriales. Elle soulève également les risques économiques liés au rapprochement de structures dont les situations financières peuvent être très divergentes.

Dans un contexte de croissance des besoins d’accompagnement et de soins à domicile, il apparaît préférable de privilégier une logique fondée sur la coordination effective entre les acteurs et la qualité de l’accompagnement des personnes plutôt que sur une forme unique d’organisation juridique, tout en permettant des formes souples de coopération entre opérateurs. Cette évolution permettrait d’éviter le risque de disparition des SSIAD et ainsi de préserver la continuité des parcours des usagers et l’accès aux soins dans un contexte de désertification médicale.

Le présent amendement vise ainsi à permettre aux services autonomie à domicile d’atteindre les objectifs fixés par la réforme au travers de modalités organisationnelles adaptées aux réalités des territoires, tout en préservant l’offre existante et en sécurisant les parcours des personnes accompagnées.

Cet amendement est issu d’un travail mené avec la Mutualité Française et la FEHAP.