Amendement n° 2255

L’article 38 prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation du nouveau modèle de financement des EHPAD et des unités de soins de longue durée fondé sur la fusion des sections « soins » et « dépendance » au sein d’un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie.

Cette expérimentation, mise en œuvre depuis le 1er juillet 2025 dans vingt-trois départements, concerne près de 1 570 EHPAD représentant environ 117 600 places ainsi que 115 unités de soins de longue durée. Le Gouvernement justifie sa prolongation par les premiers retours recueillis auprès des établissements et par la nécessité de poursuivre les concertations avec les départements avant d’envisager une éventuelle généralisation.

L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit déjà qu’au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant son bilan et évaluant les conditions de sa généralisation et de sa pérennisation. Ce rapport doit être réalisé avec l’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Le présent amendement ne crée donc pas une nouvelle obligation de rapport. Il précise les éléments qui devront nécessairement être examinés dans le cadre de l’évaluation déjà prévue.

La fusion des sections « soins » et « dépendance » ne constitue en effet pas une simple modification technique des modalités de tarification. Elle modifie la répartition du financement entre l’assurance maladie et les départements et s’accompagne, pour les résidents, d’une participation journalière aux dépenses d’entretien de l’autonomie. Le dispositif expérimental organise également un reversement par les départements correspondant au transfert de charges résultant de cette réforme.

Avant toute éventuelle généralisation, il apparaît dès lors nécessaire que le Parlement dispose d’une évaluation portant non seulement sur la simplification du modèle de financement, mais également sur ses conséquences concrètes pour la situation financière des établissements, les finances départementales et l’assurance maladie, le montant acquitté par les résidents, les effectifs et la qualité de l’accompagnement.

L’amendement prévoit enfin que soient examinés les éventuels écarts entre territoires et, lorsque les données disponibles le permettent, que les évolutions constatées dans les départements expérimentateurs soient comparées à celles observées dans les autres départements. Cette comparaison doit permettre de mieux distinguer les effets propres de la réforme des évolutions générales affectant le secteur des EHPAD.