amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1545
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En clair
Cyrille Isaac-Sibille a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut leur attribuer »
les mots :
« leur attribue »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’attribution d’une dotation complémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux services autonomie à domicile qui atteignent les objectifs d’efficience et de pertinence des soins et de prévention de la perte d’autonomie fixés au niveau national ou régional.
Dès lors que ces établissements et services contribuent à améliorer les parcours de santé et à maîtriser les dépenses de l’Assurance maladie, il apparaît légitime qu’ils puissent bénéficier d’une partie des économies réalisées.
Il s’agit ainsi de garantir un véritable mécanisme d’intéressement, fondé sur les résultats obtenus.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001545
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211