Amendement n° 2569

I. – L’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les dispositions du présent article sont applicables aux personnes mentionnées aux articles L511‑1 et L512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.