Amendement n° 2592

Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à faciliter la transformation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) en services autonomie à domicile (SAD) dispensant des activités d'aide et de soins.

Le II de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit les mesures transitoires permettant la transformation, sous réserve du respect d'un cahier des charges, des SSIAD et des SPASAD en services autonomie à domicile dispensant une activité d'aide et de soins.

Toutefois, ces mesures transitoires ne permettent pas de répondre pleinement à une situation fréquente : les autorisations d'exercer une activité d'aide à domicile, attribuées par le président du conseil départemental, et les autorisations d'exercer une activité de soins à domicile, attribuées par l'agence régionale de santé (ARS), portent parfois sur des territoires d'intervention différents.

Dans cette situation, le SAD « aide et soins » ne peut être reconnu que sur la partie commune des territoires autorisés, les parties non communes relevant alors de régimes d'autorisation distincts.

Or, la transformation des autorisations SAAD, SSIAD et SPASAD en autorisations SAD est soumise à des régimes différents : les SAAD devenant des SAD dispensant uniquement des prestations d'aide, les SSIAD devant obtenir une autorisation de dispenser des prestations d'aide avant de devenir des SAD « aide et soins », et les SPASAD devenant des SAD « aide et soins » de plein droit.

Il est donc aisé de constater que, selon les concordances des territoires autorisés, un même service peut être amené à gérer plusieurs statuts ou périmètres d'autorisation. Cette problématique territoriale constitue l'un des obstacles importants à la constitution des SAD.

Afin de faciliter le développement des SAD dispensant des activités d'aide et de soins, le présent amendement propose que, lorsque des gestionnaires détiennent une autorisation SPASAD ou des autorisations SAAD et SSIAD à la suite d'un regroupement ou d'un transfert d'activité, avec des territoires d'intervention autorisés différents au titre de l'aide ou des soins, la transformation en SAD « aide et soins » puisse s'effectuer sur l'ensemble des territoires initialement autorisés, sous réserve du respect du cahier des charges applicable.