Amendement n° 2589

I. – Le titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Indemnité journalière de proche aidant

« Art. L. 546-1. – La personne qui aide un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l’article L. 3142-16 du code du travail, d’une allocation journalière de proche aidant.

« Ces dispositions sont également applicables aux agents publics bénéficiant du congé de proche aidant prévu par les dispositions qui les régissent.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 546-2. – La particulière gravité du handicap ou de la perte d’autonomie mentionnée au premier alinéa de l’article L. 546-1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le proche au titre de son handicap ou de sa perte d’autonomie.

« Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale concerné.

« Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement du proche mentionné au premier alinéa. Cette durée fait l’objet d’un nouvel examen selon une périodicité fixée par décret.

« Art. L. 546-3. – L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximale fixée par décret pour un même proche et par handicap ou perte d’autonomie. Le nombre maximal d’allocations journalières versées au cours de cette période est fixé à trois cent dix.

« Au-delà de la durée maximale prévue au premier alinéa, le droit à l’allocation journalière de proche aidant peut être ouvert de nouveau en cas de rechute ou de récidive de la pathologie du proche au titre de laquelle un premier droit à l’allocation avait été ouvert, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 546-1 et L. 546-2 sont réunies.

« Art. L. 546-4. – Le montant de l’allocation est calculé sur la base des trois derniers salaires mensuels perçus par le salarié avant le dépôt de sa demande et ne peut être supérieur au quart du plafond mentionné à l’article L. 241-3.

« Dans le cas mentionné à l’article L. 3142-20 du code du travail, cette indemnité peut être cumulée avec la rémunération du salarié, sous réserve que le cumul de ces deux montants n’excède pas la rémunération correspondant à une activité à temps plein.

« Cette indemnité est cumulable avec la rémunération découlant de la situation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142-18 du même code. Elle n’est pas cumulable avec l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1 du présent code.

« Le versement de l’indemnité journalière de proche aidant est intégré par l’employeur à la déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133-5-3. »

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.