Amendement n° 1319

I. – À titre expérimental, pour une durée de trente-six mois et dans un nombre limité de territoires arrêtés par le ministre chargé de la santé et des solidarités, l’État autorise le financement d’un dispositif d’interface médico-sociale dédié à l’accompagnement des personnes âgées en situation de grande précarité ou de sans-abrisme.

II. – Ce dispositif a pour objet :

1.De faciliter et de sécuriser l’accès aux droits et la continuité des parcours de soins et d’accompagnement des personnes âgées précaires hébergées dans le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion vers les structures de droit commun du secteur gérontologique ;

2.De former et d’apporter un appui technique et juridique aux professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire pour le repérage et la prise en charge des publics vieillissants en situation de précarité ;

3.De coordonner l’intervention des équipes mobiles de santé, des structures de l’hébergement d’urgence et des établissements pour personnes âgées dépendantes.

III. – L’expérimentation fait l’objet d’un financement annuel dédié, assuré conjointement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et l’Assurance maladie, sous la forme d’une dotation forfaitaire attribuée aux structures porteuses du dispositif.

IV. – Les modalités d’application du présent article, le cahier des charges de l’expérimentation, la liste des territoires pilotes ainsi que les conditions de son évaluation scientifique et financière — visant notamment à mesurer la réduction des ruptures de parcours et des coûts de santé induits par des hospitalisations inopportunes — sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, des solidarités et du logement. Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement six mois avant le terme de l’expérimentation.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.