Amendement n° 2583

Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à généraliser dès le 1er janvier 2027 le forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie, tout en garantissant une évolution équitable de son financement.

L'expérimentation engagée par la LFSS pour 2024 a permis de tester, depuis le 1er juillet 2025, le forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie (près de 1 570 EHPAD concernés, représentant 19 % du total des places, ainsi que 115 USLD). Les retours des acteurs sont largement favorables à une généralisation au plus tôt. En effet, les retours recueillis auprès des fédérations sont positifs en termes de simplification administrative et comptable et témoignent de la nécessité de pérenniser ce modèle tarifaire.

Cette fusion a également permis, dans la majorité des départements expérimentateurs, une augmentation de la valeur du point GIR appliquée, entraînant une hausse des recettes des établissements.

Selon les données présentées dans les documents d'évaluation du PLFSS pour 2027, le bilan de l'expérimentation fait apparaître :

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Une simplification importante pour les EHPAD, grâce à la suppression du cloisonnement entre les financements des soins et de la dépendance, qui facilite la gestion, la facturation, la tarification et le dialogue avec les financeurs ;

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Une meilleure adaptation aux besoins des résidents, par un financement unifié qui favorise une approche plus globale de l'accompagnement face à l'augmentation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins ;

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Une forte adhésion des acteurs : 99 % des établissements répondants à l'enquête d'évaluation sont favorables à la généralisation de la fusion et 16 des 18 départements ayant répondu souhaitent également son maintien, les deux autres ne se prononçant pas ;

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Des effets positifs sur les inégalités territoriales de financement : la valeur du point GIR a augmenté dans 17 des 23 départements expérimentateurs et 52 % des établissements répondants constatent une hausse de leurs recettes ;

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Un renforcement de l'action des départements sur le maintien à domicile et la prévention de la perte d'autonomie, en raison du transfert de compétence du financement de l'autonomie, notamment pour les actions en faveur de l'investissement, de la qualité et de la coordination des parcours entre domicile et établissement, ainsi que pour l'accompagnement des structures rencontrant des difficultés.

La généralisation pourrait également résoudre la difficulté exprimée par plusieurs départements quant à la coexistence de deux régimes différents, expérimental et hors expérimentation.

De plus, la modalité de fixation de la valeur nationale du point GIR (VNPG) retenue dans l'expérimentation pourrait se traduire par un gel de la valeur du point appliquée dans plusieurs collectivités, gel qui perdurerait jusqu'à ce que cette VNPG dépasse la valeur antérieurement appliquée.

Dans un contexte économique et budgétaire marqué par la faiblesse des taux d'évolution de l'hébergement, une limitation des taux d'actualisation en 2026 et l'augmentation des charges nouvelles pesant sur les associations gestionnaires (taxe d'apprentissage, réforme de la réduction générale dégressive unique), un gel prolongé de la valeur du point GIR serait insoutenable pour les établissements concernés.

Pour garantir l'équité territoriale et la soutenabilité économique de la réforme, le présent amendement propose donc :

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De ne pas prolonger l'expérimentation, mais de généraliser la fusion au 1er janvier 2027 ;

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De fixer la VNPG au niveau le plus élevé des valeurs départementales pratiquées, hors territoires d'outre-mer, afin d'éviter tout gel. À défaut, de maintenir et de revaloriser annuellement la valeur départementale antérieure pour les territoires où la VNPG serait inférieure.

Cette sécurisation tarifaire est indispensable pour que la fusion des sections « soins » et « dépendance » produise pleinement et rapidement ses effets de simplification, de lisibilité et de renforcement des moyens des établissements, sans fragiliser les territoires où les valeurs du point sont historiquement plus élevées.