Amendement n° 1969

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 331‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent et que ce parent n’est ni marié, ni lié par un pacte civil de solidarité, ni en situation de concubinage, il peut désigner une personne de son choix pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et des indemnités journalières mentionnées au présent article, dans les mêmes conditions de durée, d’ouverture de droit et de montant que celles prévues pour le second parent. La personne désignée remplit les conditions d’activité et de cotisation prévues pour l’ouverture du droit. »

2° Après le même article L. 331‑8, il est inséré un article L. 331‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑8‑1. – La désignation prévue au dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est effectuée par le parent par une déclaration écrite adressée à l’organisme de prise en charge, accompagnée de l’accord écrit de la personne désignée. Elle est irrévocable une fois le congé commencé. Un même parent ne peut désigner qu’une seule personne par enfant. Cette désignation ne crée aucun lien de filiation ni aucun droit ou obligation à l’égard de l’enfant. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

II. – L’article L. 1225‑35 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, le salarié désigné par ce parent dans les conditions prévues à l’article L. 331‑8‑1 du code de la sécurité sociale bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les conditions prévues au présent chapitre. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la taxe sur les produits du tabac.