amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1956
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En clair
Sarah Legrain a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la taxe sur les produits du tabac.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement du groupe La France Insoumise vise à ouvrir le bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant à charge, afin de mieux accompagner les familles face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant.
Le système actuel, qui réserve les allocations familiales aux familles ayant au moins deux enfants, découle d’une politique nataliste historiquement tournée vers l’encouragement des familles nombreuses. Pourtant, l’arrivée d’un premier enfant entraîne déjà des dépenses importantes liées au logement, à l’alimentation, à la garde et à la santé, auxquelles peut s’ajouter une baisse de revenus lorsqu’un parent réduit ou interrompt son activité professionnelle.
Ces difficultés s’inscrivent dans un contexte de précarité persistante. Selon l’Insee, en 2024, 15,4 % de la population métropolitaine vit sous le seuil de pauvreté, une situation qui concerne 20,6 % des enfants de moins de 18 ans. Les familles monoparentales sont particulièrement exposées à ces difficultés.
Alors que l’indicateur conjoncturel de fécondité s’établit à 1,62 enfant par femme en 2024, la politique familiale doit évoluer pour tenir compte des réalités sociales et des parcours familiaux. Le soutien public ne doit pas être conditionné au choix d’avoir un deuxième enfant, dès lors que les charges financières existent dès la première naissance.
En conséquence, le présent amendement propose de généraliser le versement des allocations familiales dès le premier enfant à charge, afin de mieux soutenir les familles, de lutter contre la précarité infantile et de garantir que chaque enfant bénéficie du soutien de la solidarité nationale, sans remettre en cause les droits des familles ayant plusieurs enfants.
Auteurs 70
- LFI-NFP 69
Les 69 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Shéhérazade Bentorki
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001956
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211