Amendement n° 1885

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise conditionne le versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en micro-crèche au respect des normes d’encadrement des enfants et à un plafond tarifaire calculé toutes sommes comprises. Il vise à cesser de financer avec de l’argent public des établissements qui ne respectent pas les règles d’encadrement ou surfacturent les familles.

Les micro-crèches privées lucratives se sont multipliées en dix ans grâce à un financement public indirect : le CMG de la prestation d’accueil du jeune enfant, versé aux familles. Ce modèle a permis à des groupes privés de prospérer en facturant cher et en rognant sur les effectifs et la qualité. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales d’avril 2023 puis la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le modèle économique des crèches, en 2024, en ont documenté les conséquences : normes d’encadrement non respectées, personnels non qualifiés, maltraitances.

Une micro-crèche dont les familles perçoivent le CMG peut aujourd’hui facturer jusqu’à 10 euros de l’heure, plafond fixé par décret que certains gestionnaires contournent en facturant à part des frais annexes, et l’argent public continue d’affluer même lorsque les normes d’encadrement sont bafouées.

Le dispositif pose deux conditions. La première est un plafond tarifaire inscrit dans la loi et calculé toutes sommes comprises, qui met fin aux frais annexes. La seconde est le respect des règles d’encadrement : lorsque la protection maternelle et infantile constate un manquement qui n’est pas corrigé après injonction, l’aide publique cesse d’être versée jusqu’au retour à la conformité. La pression porte ainsi sur le gestionnaire, et les familles sont prévenues.
Les sommes ainsi économisées doivent revenir au service public de la petite enfance et aux crèches publiques, où des milliers de places restent fermées faute de professionnels, à commencer par Paris, où 3 500 places sont aujourd’hui bloquées.